DétecteurFumée

Siemens

ASSEMBLEE NATIONALE LE 5 OCTOBRE 2005
TEXTE ADOPTE PAR LA COMMISSION
Art. L. 129-8. - L'occupant ou le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Art. L. 129-9. - Une déclaration d'installation du ou des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée doit être transmise à l'assureur avec lequel il a contracté un contrat d'assurance contre le risque incendie. Art. L. 129-10. - Normes NF et marquage CE obligatoires.Art. L. 122-9. - Du code des assurances ouvrant à l'assureur la possibilité de santionner le non-respect des obligations qui découlent des articles L.129-8 et L.129-9, à savoir l'obligation d'installer un DAAF et de veiller à son entretien, et celle de transmettre à son assureur une attestation d'acquisition du DAAF.

**TVA 5,5 % :Particuliers propiétaires depuis plus de 2 ans.
TVA 19.6 % :Professionnels, locataire et particuliers propiétaires depuis moins de 2 ans.

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